Conditions générales d'utilisation.

Article 1 · Objet

1.1. Les présentes conditions générales d'utilisation et de service (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles apisea (l'« Éditeur ») met à disposition de ses clients professionnels (le « Client ») le logiciel apisea (le « Service »), un logiciel de gestion en ligne (SaaS) destiné aux artisans, entreprises et PME, notamment du bâtiment.

1.2. Le Service est accessible par une application web et une application mobile. Il permet notamment la gestion des clients et contacts, l'établissement de devis et de factures, la prise de notes, la gestion de photos de chantier, la signature électronique de devis, l'envoi d'emails de relance et l'usage d'une assistante vocale. Les fonctions disponibles dépendent des blocs souscrits.

1.3. Toute utilisation du Service implique l'acceptation des présentes CGU. L'acceptation se fait lors de la première connexion, en cochant la case prévue à cet effet ; elle est horodatée et conservée par l'Éditeur à titre de preuve.

1.4. Les conditions financières (prix, facturation, durée, résiliation de l'abonnement) relèvent des conditions générales de vente.

Article 2 · Définitions

• Client: la personne morale ou l'entrepreneur individuel ayant souscrit au Service pour son activité professionnelle.
• Utilisateur: toute personne physique accédant au Service par un compte créé dans l'espace du Client (administrateur, membre, utilisateur ou utilisateur restreint).
• Espace: l'environnement isolé et dédié attribué à chaque Client, dans lequel sont hébergées ses Données.
• Données du Client: l'ensemble des données saisies, importées ou générées par le Client et ses Utilisateurs dans le Service.
• Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

Article 3 · Compte et accès

3.1. Création du compte. L'accès au Service nécessite un compte. Le Client désigne un administrateur qui crée et gère les comptes des autres Utilisateurs de son entreprise, selon des rôles qui définissent les droits d'accès.

3.2. Identifiants. Chaque Utilisateur dispose d'identifiants personnels et confidentiels. Le Client et ses Utilisateurs sont responsables de leur conservation et de toute action réalisée depuis leur compte.

3.3. Sécurité. L'Éditeur sécurise les accès : mots de passe hachés, authentification par jeton, limitation du nombre de tentatives, communications chiffrées (HTTPS). Le Client informe sans délai l'Éditeur de tout usage non autorisé de son compte.

3.4. Comportement. Le Client utilise le Service conformément à sa destination, aux CGU et à la réglementation. Il s'interdit tout usage frauduleux, toute tentative d'accès à l'espace d'un autre client, toute action de nature à perturber le Service et tout téléversement de contenu illicite.

Article 4 · Assistante et intelligence artificielle

4.1. L'assistante du Service s'appuie sur les modèles de Mistral AI (France). Les demandes qui lui sont adressées ne sont pas transmises à un fournisseur d'IA situé hors de l'Union européenne.

4.2. Chaque abonnement comprend un quota quotidien de messages. Une jauge dans l'application indique la consommation et prévient à 80 %. Au-delà du quota, l'assistante continue sur un modèle plus léger jusqu'au lendemain.

4.3. Les réponses de l'assistante sont des propositions. Le Client les vérifie avant de les utiliser, notamment avant d'envoyer un devis ou une facture.

Article 5 · Disponibilité du Service

5.1. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

5.2. À ce jour, aucun niveau de service chiffré (SLA) n'est contractuel.

5.3. L'Éditeur peut suspendre temporairement l'accès pour maintenance, mise à jour ou sécurité. Il s'efforce d'en informer le Client à l'avance et de limiter la gêne.

5.4. L'Éditeur n'est pas responsable des interruptions dues à des causes extérieures à son contrôle (réseau du Client, défaillance d'un fournisseur tiers, force majeure).

Article 6 · Propriété des données du Client

6.1. Le Client reste seul propriétaire de ses Données. L'Éditeur n'acquiert aucun droit sur elles et ne les utilise qu'à l'exécution du Service, sauf instruction du Client ou obligation légale.

6.2. Le traitement des données personnelles figurant dans les Données du Client est régi par l'annexe de sous-traitance (DPA, article 28 du RGPD) fournie avec l'abonnement, qui fait partie du contrat. Les prestataires techniques sont listés sur la page vos données.

6.3. Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les Données qu'il traite et qu'il respecte, comme responsable de traitement, ses obligations au titre du RGPD.

Article 7 · Réversibilité

7.1. Export. Le Client peut, à tout moment pendant le contrat, exporter ses Données dans un format structuré et couramment utilisé.

7.2. Fin de contrat. Le Client dispose d'un délai raisonnable pour récupérer ses Données. À son expiration, l'Éditeur les supprime, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 8 · Propriété intellectuelle

8.1. Le Service, ses composants logiciels, sa charte graphique, ses marques et sa documentation restent la propriété de l'Éditeur ou de ses concédants. Les CGU n'emportent aucune cession de droits au profit du Client.

8.2. L'Éditeur concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, limité à ses besoins professionnels.

Article 9 · Responsabilités et limites

9.1. Le Client est responsable de l'exactitude des Données qu'il saisit, de l'usage qu'il fait du Service et du respect de ses obligations légales (comptables, fiscales, sociales et relatives à la protection des données).

9.2. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de clientèle).

9.3. Dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée aux sommes versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Article 10 · Suspension

10.1. En cas de manquement grave du Client (défaut de paiement, usage frauduleux ou illicite), l'Éditeur peut, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, suspendre l'accès au Service.

10.2. En cas d'atteinte immédiate à la sécurité du Service ou aux droits de tiers, l'Éditeur peut suspendre l'accès à titre conservatoire, en informant le Client dans les meilleurs délais.

Article 11 · Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU pour tenir compte d'évolutions techniques, légales ou du Service. Le Client est informé des modifications substantielles par email ou dans le Service, et invité à accepter la nouvelle version à sa connexion suivante.

Article 12 · Droit applicable et litiges

Les CGU sont régies par le droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant les tribunaux français compétents.

Article 13 · Contact

Pour toute question sur les CGU ou le Service : [email protected].